CONTRAT DE LOCATION
VOITURE DOUBLE COMMANDE

Tout ce dont vous avez besoin pour Apprendre en toute Sécurité

Contrat de location

1.     Définitions

 Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :

  Loueur : LOCA2.

  Tuteur : "Toute personne physique, âgé de plus de 25 ans, titulaire du permis français, ou d'un pays membre de l'union européenne, en cours de validité et depuis plus de cinq ans".

Apprenti : "Personne physique inscrite de plus de 16 ans possédant son livret d'apprentissage en cours de validité, justifiant de 20 heures de conduites en auto-école. Ou possédant un permis de conduire en cours de validité dans le cadre d'un perfectionnement.

Ayant obtenu l'examen pratique du permis de conduire (le code).

Et conduisant le véhicule, accompagné du tuteur.

Le véhicule est loué à Mme/Mr ………………………………………………….. pour un forfait de ….h à compté du …/…./20…. Pour une validité de …. Mois.

2.     Conditions d'adhésion

–          Ne peuvent accéder à la location des véhicules du Loueur que les tuteurs disposant d'un permis de conduire français ou d'un pays membre de l'Union Européenne en cours de validité depuis plus de 5 ans.

–          Ne peuvent conduire des véhicules du Loueur que les Apprentis de plus de 16 ans, disposant d'un livret d'apprentissage en cours de validité comportant un minimum de 20 heures de conduites en auto-école ainsi que les personnes qui possèdent déjà le permis de conduire souhaitant faire de la remise à niveau.

–          Le Locataire inscrit à accès aux véhicules (tous les jours de 8h à 21h).

3.     Durée

Le contrat prend effet à compter de la date d’inscription en agence ou lors de la première prise en main du véhicule. Celui-ci sera limité à une durée maximale en fonction du forfait choisie. Le contrat peut être mis à terme selon les conditions relatives à la résiliation de contrat.

4.     Remise de chèque de caution ou d'espèces (équivalant à un dépôt de garantie)

Lors de l'acceptation des présentes le Locataire doit déposer au Loueur le chèque de caution ou les espèces pour toute prestation complémentaire prévue dans le présent contrat, en plus du forfait qu'il a choisi, Cette autorisation est notamment constituée pour les dommages causés au véhicule, vol, contravention et d'une manière générale toutes les dépenses consécutives à la responsabilité du Locataire.

Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque Locataire dès le paiement. Son montant équivaut au montant de la franchise.

En cas de sinistre ou de fin de validité, le chèque de caution sur le compte bancaire du locataire ou les espèces, seront à reconstituer par le Locataire dans son intégralité pour qu'il puisse continuer à bénéficier des services du Loueur.

Le conducteur doit être reconnu fautif ou responsable pour que le Loueur puisse conserver la franchise partiellement, ou totalement, jusqu'à concurrence du montant des frais engagés par le Loueur. Au 1er Janvier 2017 le montant de la franchise est de 500 (cinq cents) euros.

5.     Usages interdits

L'usage d'un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit :

•    Dans une course de vitesse ou un concours.

•    Dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans toutes circonstances contradictoires au bon usage d'un véhicule

•    Par un tuteur ou Apprenti se trouvant sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule dans l'accomplissement d'un délit ou d'une activité illégale.

•    D'une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route.

•    Par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de son inscription.

•    Consommer de la nourriture, de la boisson ou du tabac.

•    Pour la sous-location.

•    Location à une auto-école.

•    Transport de mineur.

•    Transport de marchandises et/ou de personnes à titre onéreux.

•    Conduire dans des zones interdites à la circulation et/ou à l'apprentissage de la conduite.

•    Notre établissement ne propose pas de moniteurs

L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Source : Article R212-3 Modifié par Décret nº2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

La formation, à titre onéreux ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative (auto-école)

Source : Article L213-6 Modifié Loi nº2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009 

6.     Réservation

 Pour pouvoir utiliser les véhicules une réservation est obligatoire, elle doit se faire par téléphone, et règlement par avance des heures, lors de la première prise en main du véhicule.

La réservation des véhicules se fait à partir de l'heure convenue. (ex : vous réservez un véhicule pour 2 heures de 15h00 à 17h00 ou 13h15 à 16h15).

Le choix du véhicule n'est pas libre pour le Locataire, il se fait selon la disponibilité de no(s) différent(s) véhicule(s).

7.     Utilisation d'un véhicule

–          Le Locataire doit se rendre au lieu de départ de sa réservation 5 minutes en avancent pour prendre le véhicule.

–          Un état des lieux du véhicule est réalisé avant le départ du locataire ainsi qu’au retour.

–          Le véhicule doit être rendu propre, en bon état de fonctionnement au plus tard 5 minutes avant la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule.

–          La boîte à gants contient : une photocopie de la carte grise, la carte verte. En acceptant d'utiliser le véhicule vous approuvez que son état est conforme à la fiche "état du véhicule". En cas de problème pendant la période d'utilisation du véhicule, il est demandé au Locataire de signaler immédiatement les faits par téléphone au loueur.

–          Seul(e) l'apprenti(e) et le locataire sont autorisés à bord du véhicule.

–          Le transport d'une personne mineur est strictement interdit.

8.     Calcul des kilomètres et du temps

Pendant l’état des lieux le compteur des kilométrages est prélevé pour permettre le calcul des km.

9.     Plein d'essence

Notre service de location de véhicules inclut, carburant, assurances, entretien et services. Pour les forfaits supérieurs à une demie journée le carburant n’est plus compris dans ce dernier. Le Locataire doit s'assurer, lors de la restitution du véhicule, que la quantité de carburant du réservoir est identique à celle mesurée lors de l'acquisition du véhicule. Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous les Locataires. Au cas où le Locataire devrait faire le plein, celui- ci doit demander une facture détaillée afin de se faire rembourser. II doit transmettre au Loueur le justificatif du montant payé qui lui sera remboursé en agence. (cf article 14 : "Frais divers").

10.  Anomalies

Le Locataire doit signaler au Loueur, dès qu'il en a connaissance, toute irrégularité de fonctionnement d'un véhicule telle que perte d'huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie, manque de liquide lave glace, etc. Le Locataire s'engage à informer dans les plus brefs délais le Loueur en cas d'intervention par les forces de police sur un véhicule du Loueur à l'occasion de son utilisation. Le Locataire reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non- respect de ces règles et modalités.

11.  Pénalités

a) Retard

 Excepté en cas de panne, sinistre, vol, incendie, tout retard par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de :

•           6 euros par quart d'heure entamé, à condition que ce retard ne pénalise aucun autre client.

•           Si ce retard pénalise un client bénéficiant d'une réservation valide, le Locataire retardataire se verra imputé d'une pénalité forfaitaire doublée, soit de 12 euros par quart d'heure entamé.

b) Annulation ou modification d'une réservation

 Aucune pénalité pour toute réservation annulée ou modifiée 48 heures avant le début de la période d'utilisation.

Dans le cas contraire, si la réservation n'est pas honorée, l'heure sera due de plein droit. Si le nombre de réservations non honorées est supérieur à 3, le Loueur se réserve le droit de résilier l'adhésion au service.

c) Pénalités générales

De manière générale toute dépense générée par le Locataire directement ou indirectement sera due par le Locataire, et occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 15 euros, indépendamment de la refacturation des sommes engagées par le Loueur pour réparer, remplacer ou nettoyer l'élément dégradé, notamment en cas d'oubli, omission et négligence par le Locataire entraînant des inconvénients au Loueur ou à d'autres Locataires, tels que :

•    L'oubli ou la perte de la clé,

•    Rendre le véhicule à un autre endroit que celui prévu sans prévenir le service,

•    Restituer le véhicule dans un état non satisfaisant (15 euros), poiles de chien vous sera facturé 50 euros…

       En cas de détérioration, de perte ou de vol d'un des éléments suivants, le Locataire devra contacter le Loueur au plus vite :

•    Clé du véhicule.

•    Papiers du véhicule.

•    Détérioration ou dégradation à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule en fonction des dommages.

•    Une contravention non signalée et/ou non acquittée par le Locataire dans les délais impartis.

•    Frais de gestion en cas de non-paiement

•    Déplacement d'un de nos agents pour assistance due à un mauvais usage ou un oubli d'un adhérent.

•    Sinistre responsable avec ou sans tiers.

12.  Mode de règlement

Le Locataire, du fait de son adhésion, autorise le Loueur à effectuer le prélèvement du montant des sommes qu'il doit sur sa carte bancaire ou à encaisser le chèque de caution.

13.  Frais divers

Si le Locataire fait le plein de carburant il doit appeler le Loueur pour obtenir une autorisation de faire le plein à sa charge, qui lui sera remboursé contre un reçu détaillé, total à payer, TVA et les noms et adresse de la station. Le Locataire s'engage à accepter de régler au Loueur toutes les sommes dues au titre de consommation du service et au titre de cet engagement contractuel dans le cas où sa responsabilité est engagée.

14.  Assurances

Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance du Loueur. Soit l’apprentissage de la conduite. La police d’assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du Règlement. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur et l’apprenti sont couvert entre autres par les assurances suivantes :

•    Responsabilité civile automobile.

•    Dommages tous accidents avec une franchise restant à la charge du Locataire et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat.

•      Incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du Locataire.

•      Sécurité du conducteur.

•      Catastrophes naturelles après déduction de la franchise légale en vigueur.

Au 1er Janvier 2019, la franchise s'élève à 500 euros.

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise. Cette franchise sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers même en l'absence de dégât sur le véhicule loué.

Le bris de glaces, des optiques de phares et des rétroviseurs restent à la charge du locataire

DECHEANCE : En cas d’impossibilité de restituer les clés originales, le Locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition. 

Toute infraction au code de la route peut entrainer la déchéance des garanties d’assurance (exemple : excès de vitesse – conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant).

a) Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise le véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu'il peut avoir souscrit, le Locataire est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n'est pas couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s’il :

•      Utilise un véhicule à des fins interdites

•      Déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s'il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d'un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur

•      Utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)

•      Néglige d'éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc…)

•      Omet d'aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.

•      Communique de fausses informations au Loueur.

•      En cas d’impossibilité de restituer les clefs originales, le locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition.

•      Toute infraction au code de la route peut entrainer la déchéance des garanties d’assurance (exemple : excès de vitesse).

b) Déplacements à l'étranger

Le Locataire ne peut conduire ou utiliser les véhicules du Loueur hors du territoire Français métropolitain

(Ni en Corse, ni dans les départements et territoires d'outre-mer).

c) Infractions au Code de la sécurité routière

 Le locataire est responsable des contraventions reçues pendant la période d'utilisation d'un véhicule. Le locataire doit signaler au Loueur, dès que possible, toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.). Le locataire est tenu de signaler la présence d'une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, le locataire concerné est responsable des frais encourus par le Loueur pour son omission.

Si le locataire stationne un véhicule dans une zone comportant de telles restrictions, il doit en aviser le Loueur. À défaut, celui-ci reste responsable des frais encourus par le Loueur pour toute contravention ou remorquage occasionné par le défaut du locataire.

15.  Panne, problème ou accident

a) Panne

Lorsqu'il utilise un véhicule, le Locataire doit s'assurer de respecter le manuel du propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l'utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec le Loueur et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du Loueur. Toute dépense doit être autorisée par le Loueur. S'il y a lieu, les frais de dépannage, de garagiste et d'autre nature doivent être autorisés par le service et identifiés au nom d'un garage ou d'une structure. Dans le cas où le Locataire doit assumer les frais, il obtient un remboursement en agence, sur présentation de pièces justificatives.

b) Démarrage assisté

Si un Locataire effectue un démarrage assisté, il doit en aviser le Loueur pour obtenir l'autorisation. Le Locataire est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d'une mauvaise utilisation des câbles d'appoint. II est strictement interdit d'effectuer un démarrage assisté pour dépanner d'autres véhicules que ceux du Loueur.

c)Accident

En cas d’accident, il faut appeler immédiatement le Loueur. Si celui-ci entraîne des dommages physiques ou matériels, après acceptation du loueur le Locataire pourra remplir un constat amiable et noter les renseignements suivants :

•      La date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident

•      Le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d'identification (nº de série) et le numéro de l'attestation d'assurance (avec nom et coordonnées de l'assureur)

•      Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire

•      Les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n'est pas le conducteur)

•      Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des témoins, s'il y a lieu (précisez s'il s'agit d'un passager) une description des dommages causés aux véhicules

•      Le tout signé par les conducteurs en cause

d)Accident suivi d'un délit de fuite, Vol

En cas d'accident suivi d'un délit de fuite ou de Vol, le Locataire doit obligatoirement faire établir un rapport de police.

e) Enquête et procédure

Le Locataire s'engage à livrer au Loueur et à tout autre service de traitement de réclamation, les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d'une revendication ou d'une poursuite contre le Loueur, relativement à un accident mettant en cause un véhicule du Loueur. Le Locataire s'engage à collaborer entièrement avec le Loueur à l'enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le Locataire autorise le Loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l'assureur du véhicule du Loueur dans le cadre de cet article.

16.Résiliation

Les forfaits ne sont ni remboursables, ni échangeable.

Les forfait ont une date de validé entre 1 mois et 6 selon le forfait choisit.

Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Locataire et notamment dans les cas suivants :

•      Défaut de paiement d'une seule des sommes facturées par le loueur à quelque titre que ce soit.

•      Propos ou comportement outrageux envers le loueur.

•      Défaut de paiement d'une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités

•      Fausse déclaration

•      Vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)

•      Sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule

•      Non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur

•      Usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale

•     Usage du véhicule en dehors du territoire français

•     Non déclaration de changement d'adresse, de carte bancaire ou d'une invalidation du permis de conduire du tuteur ou du livret d'apprentissage de l'Apprenti

•     Usage du véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (concerne l'Apprenti et le tuteur)

•     Usage sous l'emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (concerne l'Apprenti et le tuteur).

•     Constat de cendre de cigarettes ou de nourriture retrouvé dans le véhicule

•     Transport d'une personne mineur strictement interdit.

•     Transport d'une personne supplémentaire majeur dans le véhicule sans acceptation du loueur.

Dans ces cas de faute contractuelle du tuteur ou de l'Apprenti, le Loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du Locataire la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec le paiement par carte bancaire, cheque ou espèce du Locataire sous peine d'être poursuivi en justice. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le Loueur se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le contrat si le Locataire ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions et modalités prévues dans ledit contrat.

Loueur :                                                        Accompagnateur :                                                 Apprenti :