1. ÉDITEUR DU SITE
Le site Internet https://www.loca2.com est édité par la société :
• Dénomination sociale : LOCA2
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
• Capital social : 5 000,00 €
• Siège social : 20 rue de la Palestine, 35000 Rennes, France
• Immatriculation : 853 273 910 R.C.S. Rennes
• Numéro SIRET : 853 273 910 00010
• Code APE / NAF : 77.11A (Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers)
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR84853273910
• Directeur de la publication et Gérant : M. Nicolas Emilio Sepulveda Ramirez
• Téléphone : 06 52 75 05 88
• Adresse e-mail : loca2dc@gmail.com
2. NATURE DE L'ACTIVITÉ
La société LOCA2 exerce à titre exclusif une activité de location de véhicules automobiles légers équipés de doubles commandes (boîte automatique et boîte manuelle) sans chauffeur, à destination :
• des candidats libres à l'examen du permis de conduire (catégorie B) accompagnés d'un accompagnateur titulaire du permis B depuis plus de 5 ans (conformément à l'arrêté du 20 avril 2012 modifié),
• des personnes en location d'apprentissage anticipé, supervisé ou de perfectionnement avec leur accompagnateur,
• des candidats à l'examen pratique de conducteur de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) organisé par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA),
• des organismes de formation et professionnels partenaires.
LOCA2 EURL est un loueur de véhicules à double commande et ne dispense pas d'enseignement de la conduite à titre onéreux au sens de l'article L. 213-1 du Code de la route.
3. HÉBERGEMENT DU SITE
Le site https://www.loca2.com est hébergé par :
• Wix Online Platform Limited
• Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2, D02 HX96, Irlande
• Téléphone : +1 415-639-9034
• Site Web : https://fr.wix.com
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments figurant sur le site https://www.loca2.com (textes, photographies, logos, charte graphique, structure) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle sans l'autorisation écrite préalable de la société LOCA2 EURL est strictement interdite.
5. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (ARTICLES L. 612-1 ET L. 616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
En cas de litige entre le Client consommateur et la société LOCA2 EURL, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable (réclamation écrite adressée à loca2dc@gmail.com).
À défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LOCA2 EURL :
• CNPM – Médiation Consommation
• Adresse postale : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• Site Internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
6. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (BLOCTEL)
Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, tout consommateur communiquant son numéro de téléphone sur le site www.loca2.com est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site officiel : https://www.bloctel.gouv.fr.